Avantages fiscaux d’incitation à l’embauche

La politique de résorption du chômage et d’insertion des jeunes diplômés dans la vie professionnelle constitue une des priorités de l’action gouvernementale depuis plusieurs années. De nombreuses mesures ont été adoptées en faveur des entreprises dans le cadre de l’incitation à l’embauche ou pour l’octroi d’un stage aux jeunes en fin de formation. Par ces dispositions, l’Etat encourage l’embauche des citoyens et il reste utile pour les employeurs aussi bien que pour les employés d’en être informés. Ces mesures fiscales de faveur sont contenues dans le Code général des impôts (CGI) et portent sur les impôts sur les traitements et salaires (ITS) et l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (impôt BIC) et dans le Code des investissements.

I/ S’agissant du Code général des impôts (CGI)

A/ Au titre des ITS

Avantages fiscaux d’incitation è l’embaucheLe législateur ivoirien a édicté des mesures de faveur en vue d’encourager d’une part, les entreprises à embaucher les jeunes et à leur offrir leur première expérience professionnelle, et d’autre part, à permettre à ceux-ci de bénéficier d’un stage à la fin de leur formation professionnelle.
Hormis la non-imposition à la contribution employeur des salariés locaux (contrairement à la contribution nationale pour le développement économique et culturel et social de la nation), d’autres avantages d’incitation à l’embauche sont prévus par le Code général des impôts comme suit :

  • Exonération de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation sur les indemnités de stage d’embauche.
    Il s’agit de :
  1. L’exonération de la contribution à la charge des employeurs pendant deux (2) années à compter de la date d’embauche, sur les rémunérations versées au titre du premier emploi
  2. L’exonération de la contribution nationale pendant cinq (5) années au profit des entreprises qui embauchent des personnes handicapées physiques.

Par ailleurs, cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

  1. La durée de l’exonération ne doit pas excéder douze (12) mois
  2. L’indemnité ne doit pas excéder 150 000 francs par mois et par stagiaire.
  • Exonération de la contribution pour le développement économique et culturel et social de la nation sur les rémunérations versées pendant 10 ans au personnel des entreprises créées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Agriculture et des Finances.
  • Exonération des impôts sur les salaires sur l’indemnité de stage versée aux étudiants dans le cadre de leur stage école et l’indemnité d’apprentissage.
    Sont ainsi affranchies des impôts sur les traitements et salaires :
  1. L’indemnité de stage versée aux étudiants dans le cadre de leur stage-école pour une durée n’excédant pas six (6) mois pour la tranche de l’indemnité mensuelle égale ou inférieure à 100 000 FCFA. Il reste entendu que les autres indemnités appelées « indemnités de stage » sont soumises aux ITS.
  2. L’indemnité d’apprentissage versée aux apprentis dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour une durée n’excédant pas deux (2) ans et pour un montant mensuel égal ou inférieur à 50 000 FCFA.

B/ Au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Ces mesures fiscales de faveur tirent leur source des articles 111 et 111 bis du Code Général des Impôts. L’embauche dans des conditions ci-dessous fait bénéficier d’un crédit d’impôt en matière d’impôt BIC.
Pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 111 du Code Général des Impôts, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Modalités d’octroi du crédit d’impôt

Etre une personne physique ou morale en activité depuis au moins un an et passible de l’impôt sur les bénéfices ;
Conclure un contrat à durée indéterminée avec des salariés de nationalité ivoirienne.
Le nombre d’emplois créés s’apprécie au 31 décembre de chaque année et ne doit pas être inférieur à cinq (5).

  • Montant du crédit d’impôt accordé

    Un crédit d’impôt annuel de 500 000 francs par emploi créé est accordé au bénéficiaire remplissant les conditions sus énumérées.

  • Mode de détermination du crédit d’impôt

    La détermination du crédit d’impôt est effectuée au moyen d’une déclaration réglementaire qui doit être certifiée conforme par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

La déclaration ainsi certifiée doit être déposée auprès du service des Impôts du lieu d’exercice de l’activité au plus tard le 28 février.

  • Modalités d’imputation du crédit d’impôt

    Le crédit d’impôt est imputable sur les cotisations d’impôt sur les bénéfices exigibles au cours de l’année de son obtention.
    En ce qui concerne les contribuables relevant de l’impôt synthétique, le crédit d’impôt s’impute sur les cotisations d’impôts sur salaires exigibles au cours de l’année de son obtention. Il faut rappeler que les crédits d’impôts ne sont ni reportables ni restituables.

  • Les dispositions de faveur émanant de l’article 111 bis du CGI

    Un crédit d’impôt a été institué en 2009 au profit des entreprises qui prennent en apprentissage des personnes qu’elles forment dans l’optique de leur offrir leur premier emploi.
    Le bénéfice de la mesure est subordonné aux conditions suivantes :

    • La période d’apprentissage ou de formation en entreprise doit être de deux (2) ans
    • L’apprentissage ou la formation doit déboucher sur l’embauche effective des personnes concernées.

Le montant du crédit d’impôt accordé est fixé annuellement à 1 200 000 francs par personne formée et ne devient effectif qu’à compter de l’embauche.
Ce crédit est imputable par l’employeur sur sa cotisation d’impôt sur les bénéfices.
Le coût fiscal  de la mesure pour 2000 employés est de 2,4 milliards de francs à imputer sur les cotisations d’impôts sur les bénéfices des entreprises à compter de l’année 2011. Outre le régime de faveur accordé en matière d’ITS et d’impôt BIC, des mesures de faveur sont prévues par le code des investissements.

II/ S’agissant du Code des investissements

Selon l’article 14 de la loi n°95-620 du 03 août 1995 portant code des investissements, la demande d’éligibilité au régime d’agrément à l’investissement est appuyée d’un dossier contenant toutes indications utiles à l’examen du projet d’investissement par les services compétents.
La demande d’éligibilité doit comporter également l’engagement de l’entreprise au titre des obligations générales d’employer des cadres, des agents de maîtrise et autres travailleurs ivoiriens et assurer, conformément aux dispositions relatives au fonctionnement du Fond de Développement de la Formation professionnelle, leur formation. L’emploi est donc une condition à remplir pour bénéficier des dispositions du Code des investissements.
In tycoon #25 d’avril 2012

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L’arrêt provisoire d’activité

Je suis Monsieur Karamoko, Directeur Général de la société anonyme KARL, spécialisée dans le négoce de pièces détachées. Eu égard à la situation de la crise, KARL tourne au ralenti et bien que cette situation nous soit préjudiciable, nous n’envisageons pas de procéder à une cession d’activité. Nous avions eu écho de la procédure de « l’arrêt provisoire d’activités » qui, paraît-il, nous permettrait d’attendre des jours meilleurs afin de reprendre nos activités.
Pouvez-vous nous instruire sur les aspects fiscaux de cette procédure ?

 
Le fiscaliste vous répond…
Monsieur Karamoko,
Les textes fiscaux stricto sensu (Code Général des Impôts (CGI), textes réglementaires et législatifs…) ne prévoient pas expressément de dispositions sur l’arrêt provisoire des activités des entreprises (APA).
Il faut se référer à la Note de service n°0062/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011 du Directeur Général des impôts de laquelle se dégage les traits suivants déclinés en deux (2) points :

  • Conditions de bénéfice de l’APA
  • Régime fiscal applicable

I-Conditions de bénéfice de l’APA

Entreprise concernées

Peuvent être considérées comme étant APA, les personnes morales et physiques qui, sans avoir souscrit une déclaration fiscale de cessation d’activité, se trouvent dans un état de suspension d’activité.

Caractère de l’arrêt

L’arrêt momentané d’activité doit être total. Il s’agit de signifier :

  • Pour les entreprises industrielles, un arrêt total de leurs achats, de leur production et de la commercialisation de leurs produits
  • Pour les entreprises de distribution, un arrêt total de leurs achats et de leurs ventes
  • Pour les prestataires de services, un arrêt total d’exécution de leurs services.$

Qu’excepté celui charge de l’entretien du matériel de production et du gardiennage des installations, l’ensemble du personnel doit être en inactivité.

Formalités fiscales

L’entreprise qui entend être en APA doit souscrire auprès du service d’assiette des impôts (SAI) de son ressort, une déclaration fiscale d’existence (DFE) comportant la mention spéciale « Arrêt provisoire d’activité » dans un délai de 10 jours du début d’activité. La simple lettre d’intention ou d’information adressée à l’administration ne vaut pas déclaration pour le bénéfice de l’APA.
La Note impose également à l’administration fiscale des règles internes de mise en œuvre de l’APA.

II-Régime fiscal applicable à l’APA

Les entreprises en APA font leur déclaration sous leur responsabilité. En cas de contrôle, elles doivent justifier l’arrêt effectif de leur activité au risque d’être, le cas échéant, réputées avoir été en activité avec toutes les conséquences fiscales incidentes.
Les entreprises en APA ne sont pas dispensées de l’observation incombant aux contribuables.

2.1. Obligations déclaratives

L’arrêt provisoire d’activitéPendant la durée d’inactivité, l’entreprise en APA n’est pas dispensée de la souscription des déclarations périodiques prescrites par les textes fiscaux. Ces déclarations porteront, le cas échéant, la mention « entreprise en arrêt provisoire d’activité ». Ces entreprises doivent également souscrire annuellement leur déclaration de résultats accompagnée de la liasse administrative.
A l’expiration de la période d’inactivité qui ne peut excéder 24 mois, l’entreprise en APA doit obligatoirement souscrire une déclaration fiscale de reprise d’activité auprès de son SAI. Au-delà de cette période, l’entreprise est réputée être en cessation définitive avec toutes les conséquences fiscales s’y rattachant.

2.2. Obligations contributives

Il pèse sur l’entreprise en APA, une obligation générale de paiement des impôts et taxes. L’APA engendre notamment, le paiement des impôts et taxes sur les salaires du personnel maintenu en activité. Toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues en matière de TVA, de patente et d’impôt sur le bénéfice.

En matière de TVA

L’entreprise produit trimestriellement ses déclarations de TVA auprès de son SAI. Le fait d’être en APA n’interdit pas le report du crédit de TVA éventuellement détenu à la date de l’APA. Ne réalisant plus d’opérations imposables, l’entreprise en APA ne peut, par contre, exercer aucun droit à déduction, notamment au titre des dépenses d’entretien, de réparation ou de surveillance.
A l’expiration d’une période de 24 mois consécutifs, l’APA est considérée comme une cessation d’activité entrainant d’une part, le reversement dans les conditions habituelles, de la TVA récupérée sur les stocks, les immobilisations non amortissables, ouvrant légalement droit à déduction et d’autre part, le remboursement du crédit de TVA.

En matière de patente

L’entreprise en APA est, en principe, redevable de la patente pour l’année entière en cas d’arrêt d’activité en cours d’année.
Toutefois, ce principe de l’annualité connait une atténuation. Les entreprises en APA peuvent en effet être dispensées du paiement de la patente à compter de l’année suivant celle de l’arrêt d’activité, à condition que la durée de leur mise en sommeil au cours de l’année considérée soit au moins égale à trois (3) trimestres civiles consécutifs.
En cas de reprise d’activité durant la période d’exemption, il sera appliqué la règle du prorata temporis.

En matière d’impôts sur le résultat

Les entreprises en APA sont passibles de l’impôt sur le résultat au titre du dernier exercice clos avant l’arrêt provisoire d’activité. L’impôt minimum forfaitaire est exigible au titre de l’année lorsque l’APA intervient à partir du 1er juillet. Les autres situations n’engendrent pas l’exigibilité de l’impôt sur le résultat.
In tycoon #24 de 2012

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Imposition des rémunérations de services versées à l’extérieur

Les versements des entreprises ivoiriennes à des entités étrangères en contrepartie de diverses prestations constituent une pratique récurrente dans le monde des affaires, surtout pour les Groupes de sociétés. Ces sommes rémunèrent la consultance, l’audit, l’intermédiation, le prêt ou les avances.
A l’instar des autres législations, celle de la Côte d’Ivoire a pour objectif de prévenir d’une part, les transferts indirects de bénéfices entre entreprises directement ou indirectement apparentées et d’autre part, la fuite des capitaux. Les règles visées ci-dessous concernent uniquement les versements à l’étranger et non les Groupes ivoiriens.
Plusieurs contrôles fiscaux ont rendu nécessaire l’exposé succinct du régime fiscal applicable à ces rémunérations. Chaque convention étant particulière, le recours à un Conseil est recommandé pour une analyse exhaustive. Toutefois, des règles communes et spécifiques peuvent se dégager.

Règles communes

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le lieu du siège ou de domicile du bénéficiaire des rémunérations, que ce pays soit conventionné ou pas.

Impôt sur le résultat

  • Les versements déductibles ne doivent pas excéder 5% du chiffre d’affaires et 20% des frais généraux du débiteur. L’excédent est réintégré au résultat imposable. Le débiteur doit justifier la matérialité des prestations rendues et la proportionnalité du prix payé.
  • Les rémunérations doivent, sous peine de non déductibilité, faire l’objet de déclaration sur l’état 302.

TVA

Imposition des rémunérations de services versées à l’extérieurSi l’opération est passible de la TVA en Côte d’Ivoire, cette taxe est perçue au taux de 18%, déclarée pour le compte du bénéficiaire et versée au Trésor public.
Cette TVA est déductible par la partie versante, assujettie à cette taxe et constitue, par conséquent, une charge définitive pour les banques, établissements financiers et assurances. En cas de contrôle, la TVA, pour compte de tiers redressée par l’administration, peut être déduite par le débiteur assujetti à cette taxe, dans un délai d’un an, à compter de la date de la notification définitive de redressements.

Droit d’enregistrement

Le droit au bail de 2,5% est perçu au titre des opérations portant sur les éléments incorporels tels que les marques, brevets, droits d’auteurs…

Règles spécifiques

En l’absence de convention fiscale

Il s’agit des paiements faits au profit d’entreprises situées dans des pays non conventionnés. Exemple : Etats-Unis, Ile Maurice, Luxembourg…

  • Impôt BNC au taux effectif de 20% sur les sommes brutes mises en paiement ;
  • En cas de paiement d’intérêts, versement au Trésor public de l’IRC au taux de 18% ;
  • Lorsqu’il y a versement de dividendes, l’IRVM est prélevé au taux de 12%.

En présence de convention fiscale

La Côte d’Ivoire a signé des conventions fiscales avec certains pays tels que la France, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Belgique, l’Allemagne, la Suisse…
En règle générale, les règles suivantes sont applicables sans préjudice d’une analyse exhaustive de chaque convention qui peut contenir des dispositions particulières. A titre d’exemple, la convention entre la Côte d’Ivoire et le Royaume-Uni/Irlande du Nord répute « redevances », les « manquements fees », c’est-à-dire les rémunérations de toute nature acquittées en contrepartie des prestations de service de nature technique, de consultation, de gestion…
La fiscalisation des rémunérations versées à l’extérieur dans un cadre conventionnel de non double imposition se présente, en général, comme suit :

  • Impôt BNC au taux de 10% lorsque les rémunérations ont la nature de « redevances ». Les conventions définissent la notion de « redevances ».

On retiendra globalement qu’il s’agit de versements relatifs soit à la cession ou la concession des éléments incorporels suscités (transfert de savoir-faire) soit à la location d’équipements industriels tels que les bateaux soit aux études de nature scientifique, géologique, ou technique et aux travaux d’ingénierie avec plans y afférents .
En ce qui concerne les droits incorporels, le débiteur doit distinguer les « prestations de services » des « redevances ». L’un des critères de distinction réside dans la nature des informations fournies ou utilisées : lorsqu’elles ont une nature sécrète, il y a a priori transfert de savoir-faire ; ce qui n’est pas le cas si l’entreprise a uniquement utilisé son expérience et les connaissances usuelles de la profession. Lors de la rédaction des conventions, les deux (2) opérations doivent être distinctes aux fins d’optimisation fiscale.

  • En cas de versement d’intérêts, prélèvement d’IRC à un taux qui ne peut, en principe dépasser 15% si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. Ce taux est de 16% pour la Belgique et la Norvège.
  • Lorsqu’il y a versement de dividendes, l’IRVM est perçu au taux de 15%, 18% si les bénéfices n’ont pas supporté l’impôt sur le résultat. La plupart des conventions prévoit la technique de l’avoir fiscal pour le bénéficiaire des sommes afin d’éviter la double imposition.

NB : Les stipulations conventionnelles sur la charge effective des impôts (qui incombent au débiteur ou créancier) ont une incidence sur leur assiette.
In tycoon #23 de décembre 2011

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Le remboursement du trop-payé d’impôts

Je suis Monsieur Roger Kouakou, Directeur général d’une société ivoirienne. Mon directeur financier m’a informé lors de notre réunion hebdomadaire, qu’il a constaté un trop-payé d’impôts en matière de contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) sur le Trésor public découlant de déclarations fiscales erronées. Puis-je donner des instructions à mes collaborateurs pour opérer une compensation de ce trop-payé d’impôts avec les taxes dues à l’Etat, à acquitter au plus tard le 15 du mois prochain ?

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La convention de non double imposition UEMOA

Le règlement n°08/CM/UEMOA portant Adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale a été signé par le Conseil des Ministres de l’UEMOA par son Président, Continuer la lecture

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La réforme de la contribution foncière

L’ordonnance n°2007-488 du 31 mai 2007 portant annexe fiscale 2007 en son article 17 prévoit une réforme de la contribution foncière. Cette réforme concerne l’impôt foncier à proprement dit et la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement. Continuer la lecture

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Le droit communautaire fiscal UEMOA

Le Traité de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été signé le 10 janvier 1994 et est entré en vigueur le 1er août de la même année. Il remplace l’Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) créée en 1962 et la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) mise Continuer la lecture

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Etes-vous une PME/PMI ?

Quels sont vos avantages fiscaux spécifiques ?

Tycoon N°10

tycoon #10


Selon les statistiques du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou PMI (Petites et Moyennes Industries) représentent 80% du tissu économique ivoirien.            Continuer la lecture

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‘‘EXPERTISES’’, un cabinet qui a su résister aux tempêtes

Créée en 2005, EXPERTISES, structure de Conseils juridiques et fiscaux a posé ses pas dans ceux des cabinets fiscaux nationaux et internationaux d’envergure. Depuis maintenant 10 ans, cette entreprise sur laquelle personne ne misait un radis au départ, a réussi, à force de travail bien fait, à s’imposer aux gros clients locaux et étrangers, malgré tout. Continuer la lecture

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Bienvenue sur mon blog

Je suis heureux de partager avec vous quelques notions en fiscalité ivoirienne et internationale. Continuer la lecture

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