L’arrêt provisoire d’activité

Je suis Monsieur Karamoko, Directeur Général de la société anonyme KARL, spécialisée dans le négoce de pièces détachées. Eu égard à la situation de la crise, KARL tourne au ralenti et bien que cette situation nous soit préjudiciable, nous n’envisageons pas de procéder à une cession d’activité. Nous avions eu écho de la procédure de « l’arrêt provisoire d’activités » qui, paraît-il, nous permettrait d’attendre des jours meilleurs afin de reprendre nos activités.
Pouvez-vous nous instruire sur les aspects fiscaux de cette procédure ?

Le fiscaliste vous répond…
Monsieur Karamoko,
Les textes fiscaux stricto sensu (Code Général des Impôts (CGI), textes réglementaires et législatifs…) ne prévoient pas expressément de dispositions sur l’arrêt provisoire des activités des entreprises (APA).
Il faut se référer à la Note de service n°0062/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011 du Directeur Général des impôts de laquelle se dégage les traits suivants déclinés en deux (2) points :

  • Conditions de bénéfice de l’APA
  • Régime fiscal applicable

I-Conditions de bénéfice de l’APA

Entreprise concernées

Peuvent être considérées comme étant APA, les personnes morales et physiques qui, sans avoir souscrit une déclaration fiscale de cessation d’activité, se trouvent dans un état de suspension d’activité.

Caractère de l’arrêt

L’arrêt momentané d’activité doit être total. Il s’agit de signifier :

  • Pour les entreprises industrielles, un arrêt total de leurs achats, de leur production et de la commercialisation de leurs produits
  • Pour les entreprises de distribution, un arrêt total de leurs achats et de leurs ventes
  • Pour les prestataires de services, un arrêt total d’exécution de leurs services.$

Qu’excepté celui charge de l’entretien du matériel de production et du gardiennage des installations, l’ensemble du personnel doit être en inactivité.

Formalités fiscales

L’entreprise qui entend être en APA doit souscrire auprès du service d’assiette des impôts (SAI) de son ressort, une déclaration fiscale d’existence (DFE) comportant la mention spéciale « Arrêt provisoire d’activité » dans un délai de 10 jours du début d’activité. La simple lettre d’intention ou d’information adressée à l’administration ne vaut pas déclaration pour le bénéfice de l’APA.
La Note impose également à l’administration fiscale des règles internes de mise en œuvre de l’APA.

II-Régime fiscal applicable à l’APA

Les entreprises en APA font leur déclaration sous leur responsabilité. En cas de contrôle, elles doivent justifier l’arrêt effectif de leur activité au risque d’être, le cas échéant, réputées avoir été en activité avec toutes les conséquences fiscales incidentes.
Les entreprises en APA ne sont pas dispensées de l’observation incombant aux contribuables.

2.1. Obligations déclaratives

L’arrêt provisoire d’activitéPendant la durée d’inactivité, l’entreprise en APA n’est pas dispensée de la souscription des déclarations périodiques prescrites par les textes fiscaux. Ces déclarations porteront, le cas échéant, la mention « entreprise en arrêt provisoire d’activité ». Ces entreprises doivent également souscrire annuellement leur déclaration de résultats accompagnée de la liasse administrative.
A l’expiration de la période d’inactivité qui ne peut excéder 24 mois, l’entreprise en APA doit obligatoirement souscrire une déclaration fiscale de reprise d’activité auprès de son SAI. Au-delà de cette période, l’entreprise est réputée être en cessation définitive avec toutes les conséquences fiscales s’y rattachant.

2.2. Obligations contributives

Il pèse sur l’entreprise en APA, une obligation générale de paiement des impôts et taxes. L’APA engendre notamment, le paiement des impôts et taxes sur les salaires du personnel maintenu en activité. Toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues en matière de TVA, de patente et d’impôt sur le bénéfice.

En matière de TVA

L’entreprise produit trimestriellement ses déclarations de TVA auprès de son SAI. Le fait d’être en APA n’interdit pas le report du crédit de TVA éventuellement détenu à la date de l’APA. Ne réalisant plus d’opérations imposables, l’entreprise en APA ne peut, par contre, exercer aucun droit à déduction, notamment au titre des dépenses d’entretien, de réparation ou de surveillance.
A l’expiration d’une période de 24 mois consécutifs, l’APA est considérée comme une cessation d’activité entrainant d’une part, le reversement dans les conditions habituelles, de la TVA récupérée sur les stocks, les immobilisations non amortissables, ouvrant légalement droit à déduction et d’autre part, le remboursement du crédit de TVA.

En matière de patente

L’entreprise en APA est, en principe, redevable de la patente pour l’année entière en cas d’arrêt d’activité en cours d’année.
Toutefois, ce principe de l’annualité connait une atténuation. Les entreprises en APA peuvent en effet être dispensées du paiement de la patente à compter de l’année suivant celle de l’arrêt d’activité, à condition que la durée de leur mise en sommeil au cours de l’année considérée soit au moins égale à trois (3) trimestres civiles consécutifs.
En cas de reprise d’activité durant la période d’exemption, il sera appliqué la règle du prorata temporis.

En matière d’impôts sur le résultat

Les entreprises en APA sont passibles de l’impôt sur le résultat au titre du dernier exercice clos avant l’arrêt provisoire d’activité. L’impôt minimum forfaitaire est exigible au titre de l’année lorsque l’APA intervient à partir du 1er juillet. Les autres situations n’engendrent pas l’exigibilité de l’impôt sur le résultat.
In tycoon #24 de 2012

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