La réforme de la contribution foncière

L’ordonnance n°2007-488 du 31 mai 2007 portant annexe fiscale 2007 en son article 17 prévoit une réforme de la contribution foncière. Cette réforme concerne l’impôt foncier à proprement dit et la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement.

Au titre de l’impôt foncier à proprement dit

Selon l’exposé des motifs de l’annexe fiscale 2007 instituant cette réforme, les réaménagements opérés obéissent à un souci budgétaire de répartition efficiente du produit de la contribution foncière. En effet, il ressort que les contributions foncières « sont des impôts d’Etat dont la majeure partie du produit est rétrocédée aux collectivités territoriales sur la base d’une clé de répartition légalement prévue ».
La réforme distingue désormais deux types d’imposition :

  • L’impôt sur le revenu foncier (IRF)
  • L’impôt sur le patrimoine foncier (IPF)

L’IRF estdû du fait de la perception des revenus ; l’IPF, du fait de la propriété. Les revenus soumis à ces impôts n’ont pas subi de changement. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers tirés des propriétés bâties qui ne sont pas exonérés de l’impôt, des terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises ou autres emplacements de même nature, des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés à titre d’habitation, commercial, industriel ou prestation de services même s’ils sont retenus par les amarres.
Les exemptions partielles ou totales sont restées inchangées. Aussi, les méthodes de détermination de la valeur locative n’ont-elles pas subi de modifications substantielles. Il s’agit toujours des méthodes :

  • Des baux authentiques et des locations verbales passées dans des conditions normales
  • De la comparaison
  • De l’appréciation directe

Les modalités de déclaration et de paiement n’ont pas subi de modifications. Certaines précisions peuvent être cependant apportées :

Taux de l’impôt foncier

Le taux de droit commun est toujours fixé à 15% de la valeur locative. Toutefois, réparti comme suit :

  • Impôt sur le revenu foncier

Cette imposition est perçue au taux de 11%, ramené exceptionnellement à 4% pour certains bâtiments notamment ceux qui sont à usage personnel, les immeubles occupés par le port ou l’aéroport…

  • Impôt sur le patrimoine foncier

La réforme de la contribution financièreLa cotisation est exigible au taux de 4%. En matière d’impôt sur le patrimoine foncier non bâti (IPFNB), ce taux est ramené à 1,5% de la valeur vénale déterminée au regard de l’article 161 du Code général des Impôts et s’applique à partir de la fin de la deuxième année suivant l’année d’acquisition du bien.
Précisons, à toutes fins utiles, que la seule habitation occupée par le propriétaire à titre d’habitation principale est toujours soumise à la contribution au taux de 4%. Il en est de même de la seule résidence secondaire à usage personnel improductive de revenus fonciers à condition que le propriétaire produise un certificat de résidence secondaire établi par la Direction générale des impôts. Il reste compris que les locaux donnés en location sont passibles sans distinction de la contribution au taux cumulé de 15% sur la valeur locative des locaux. Au regard de l’article 158 du Code général des impôts, les personnes morales acquittent obligatoirement la contribution foncière des propriétés bâties sur les actifs immobiliers (compte d’immobilisations : compte 23 hormis les agencements et installations) ou sur les loyers perçus (compte 75 Autres produits). Pour les entreprises, la contribution foncière se résume à l’impôt sur le patrimoine foncier au taux unique de 15%.

  • Prélèvement d’un acompte au titre des impôts sur les impôts locatifs

La retenue à titre d’acomptes locatifs est maintenue sauf pour les opérations avec des intermédiaires immobiliers (syndics d’immeubles, gérants de biens, sociétés civiles immobilières…) La retenue est fixée au taux de 15% de la valeur locative des biens. Le versement de la retenue nécessite désormais deux titres de paiement (chèques) de 11% et de 4% du montant brut des loyers représentant respectivement l’IRF et l’IPF qui accompagnent le formulaire dûment rempli. Le taux de la retenue est toujours lié à celui de l’IRF et de l’IPF applicable à l’immeuble concerné. La nouvelle réforme supprime également l’obligation de paiement d’un acompte mensuel de 15% lorsque le bien est loué à une personne sur qui ne pèse pas une obligation de retenue. Il s’agit en effet, des locations à des personnes privées.

Au titre du bail à construction

L’obligation de déclaration et de paiement de la contribution pèse maintenant :

  • Sur le propriétaire en ce qui concerne le terrain
  • Sur le preneur, au titre des impenses

Au titre de la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement

Cette taxe est due au taux de 2% de la valeur locative des propriétés bâties exonérées de la contribution foncière des propriétés bâties notamment, par les ambassades et les missions diplomatiques et les entreprises bénéficiaires du régime d’agrément à l’investissement.
In tycoon #12 de 2008

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