Le remboursement du trop-payé d’impôts

Je suis Monsieur Roger Kouakou, Directeur général d’une société ivoirienne. Mon directeur financier m’a informé lors de notre réunion hebdomadaire, qu’il a constaté un trop-payé d’impôts en matière de contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) sur le Trésor public découlant de déclarations fiscales erronées. Puis-je donner des instructions à mes collaborateurs pour opérer une compensation de ce trop-payé d’impôts avec les taxes dues à l’Etat, à acquitter au plus tard le 15 du mois prochain ?


 
Le fiscaliste vous répond…
Monsieur Kouakou,
vous voudriez savoir si vous pouvez unilatéralement opérer une compensation directe entre le trop-payé d’impôts au titre de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) que vous avez déterminées et les impôts à payer à l’Etat. Dans les usages, des autorisations administratives sont quelquefois accordées aux contribuables pour l’imputation directe du trop-payé d’impôts sur d’autres impositions, mais il faut retenir que les textes législatifs fiscaux en disposent autrement. En principe, cette opération n’est pas permise par le législateur.
En effet, l’article 111 alinéa 3 du Livre de procédures fiscales (LPF) énonce qu’ « aucun contribuable ne peut se prévaloir de créances sur le Trésor public pour refuser d’acquitter ses impositions
Cette interdiction proscrit l’imputation directe et, par conséquent, oblige votre société à payer les impôts exigibles auprès du Trésor public.

Alors que faire pour bénéficier de ce trop-payé d’impôts ?

Pour faire valoir ses droits, le contribuable peut opter, soit pour la compensation, soit pour le remboursement du trop-payé d’impôts. La procédure de remboursement est la seule possible lorsque la Le remboursement du trop-payé d’impôtscompensation ne peut être faite, par exemple, quand le contribuable ne se trouve pas dans les conditions prévues pour bénéficier de la compensation. Les règles suivantes sont appliquées en l’espèce.

Au titre de la compensation

La compensation est un moyen juridique de paiement entre deux créances et est, en matière fiscale, strictement encadrée par les articles 108 à 112 du Livre de procédures fiscales.
Ay regard de l’article 108 du Livre de procédures fiscales, la procédure de compensation légale constitue un mode de paiement des dettes fiscales des contribuables.
L’article 112 du Livre de procédures fiscale autorise l’administration à procéder à cette opération entre les impôts sur le revenu, les retenues à la source sur les revenus, les impôts sur les salaires à charge des employeurs établis au titre de la même année. Peuvent également faire l’objet de compensation la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les opérations bancaires (TOB) et les autres taxes indirectes ainsi que le trop-payé d’impôts qui découlent d’une taxation excessive d’impôts en cas de contrôle fiscal. Le caractère excessif de la charge fiscale doit être dûment prouvé par le contribuable. Il faut rappeler que la décision de compensation est à la discrétion de l’administration fiscale qui tient compte de ses contraintes budgétaires.

S’agissant du remboursement du trop-payé d’impôts

L’article 113 bis sus-cité prescrit que du trop payé d’impôts consécutifs à une erreur de l’administration ou du contribuable sont remboursables selon les modalités fixées par arrêté du ministre des Finances. Il faut préciser que l’arrêté ministériel n°67/MEF/CAB-CT013/DGTCP du 08 février 2010 édicté pour déterminer ces modalités abroge et remplace en cette matière l’arrêté n°703/MEF/CAB-CT.13/DGI/DGTCP du 16 juillet 2008 signé du ministre de l’Economie et des Finances.
On retiendra que le remboursement des trop-payés d’impôts doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Directeur général des impôts avant la fin du trimestre civil suivant celui au cours duquel le dégrèvement ou l’annulation de l’imposition a été prononcé. Précisons que le dégrèvement, le justificatif de l’annulation de l’impôt ou tout autre document permet de constater la dette du Trésor public.
L’obtention de ce document découle d’une procédure préalable à l’introduction de la requête relative au remboursement du trop-payé d’impôts. La demande doit donc être accompagnée du justificatif du trop-payé d’impôt qui ne se limite pas uniquement dans le cas d’espèce à la déclaration d’impôt sur laquelle est apparu cet excédent.
Les demandes sont instruites dans un délai de deux mois à compter de leur date de réception par la Direction générale des impôts (DGI). Les requêtes qui sont acceptées par l’administration font l’objet d’un certificat établi par le Directeur général des impôts. Le remboursement du trop-payé d’impôts se fait à vue au Trésor public sur présentation dudit certificat. A mon sens, la question de la cessibilité aux tiers (établissements financiers, sociétés de groupe…) de ce titre de créance qu’est le Certificat devra être vidé par l’administration ou le législateur fiscal vu les problèmes de trésorerie de l’Etat.

Recommandation

En vertu de ce qui précède, Monsieur Kouakou, vous pourrez choisir entre la compensation et le remboursement du crédit d’impôts. Je vous recommande, cependant, de mettre en œuvre la dernière procédure, c’est-à-dire celle du remboursement des trop-payés d’impôts à cause du pouvoir discrétionnaire dont bénéficie l’administration des impôts dans la procédure de la compensation.
In tycoon #14 de 2009

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